ISMART.TV – En vigueur au 26/10/2018

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les coordonnées de Ismart.tv sont les suivantes :
Société : Ismart.tv
Adresse : Tachar 11, 7745905 ASHDOD
Mail : contact@ismart.tv
Téléphone : 052 636 80 10

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans les restrictions ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Ismart.tv auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits & Services proposés à la vente (« Les Produits & Services ») par Ismart.tv sur le site http://ismart.tv. Les Produits et Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Ismart.tv est un prestataire iptv qui fournit des connexions de diffusion de flux audio vidéo permettant d’accéder : à des contenus audiovisuels (cinéma, musique, documentaires, émissions de télévision…) à la demande VOD en utilisant les dernières technologies ainsi que la vente de Décodeur iptv.
Pour un bon fonctionnement nous préconisons un débit internet minimum recommandé de 15Mbps pour les chaines et VOD en HD.
Les caractéristiques principales des Produits & Services, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site http://ismart.tv ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit & Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits & Services s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://ismart.tv et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://ismart.tv.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Ismart.tv constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 1 Bis – UTILISATION DES SERVICES
Ismart.tv n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
En conséquence le client s’engage à respecter ou faire respecter à toute personne utilisant le Service, les règles suivantes :
Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs.
Ismart.tv ne sera pas tenu responsable, il est à la charge du client de mettre en place un contrôle parental.

ARTICLE 2 – Prix
Les Produits & Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://ismart.tv lors de l’enregistrement de la commande par Ismart.tv.
Les prix sont exprimés en Shekels TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Ismart.tv sur le site http://ismart.tv.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Ismart.tv se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Concernant la première installation (déplacement d’un technicien si nécessaire), la tarification est gratuite sur Ashdod uniquement. Pour toutes autres villes en Israël nous contacter par courrier électronique à contact@ismart.tv pour un devis.
Une facture est établie par Ismart.tv et remise au Client par Mail, lors de la livraison des Produits & Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://ismart.tv les Produits & Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit & Service qu’il met dans son panier, qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits & services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site http://ismart.tv constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Ismart.tv.
Le client autorise Ismart.tv dans le cadre d’un service de maintenance à distance à accéder au décodeur et à y opérer les modifications nécessaires.
Ismart.tv se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits & Services.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (Espace Personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son Espace Personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura créé lors de son inscription sur le site http://ismart.tv et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Espace Personnel ou en envoyant un email à : resiliation@ismart.tv. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Information importante relative au Services :
IL NE FAUT JAMAIS UTILISER L’ABONNEMENT IPTV SUR DEUX APPAREILS EN MÊME TEMPS, CELA VA METTRE VOTRE ADRESSE IP EN BLACKLIST ET VOUS NE POURRIEZ PLUS UTILISER NOTRE SERVICE MÊME SI VOUS BASCULEREZ VERS UN ABONNEMENT PLUS LONG, MERCI D’UTILISER VOTRE ABONNEMENT SUR UN SEUL APPAREIL À LA FOIS ET NE DONNEZ VOTRE IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE À UNE TIERCE PERSONNE.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site http://ismart.tv aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Ismart.tv remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie 12 Mois jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 21 jours suivant la constatation par Ismart.tv du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité de Ismart.tv ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Ismart.tv.
La garantie de Ismart.tv est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle
Les Produits achetés sur le site http://Ismart.tv peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
Tous les Décodeurs iptv mis en vente sur le site https://ismart.tv, bénéficie uniquement de la garantie du fabricant soit 12 Mois.
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
En cas de défaillance technique avérée du Décodeur iptv vendu par Ismart.tv et si ce Décodeur iptv est sous garantie, Ismart.tv s’engage à remplacer le Décodeur iptv défectueux, sous réserve que le Client restitue à Ismart.tv le Décodeur iptv défectueux dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires, notices, documentations et le code d’identification intact ainsi que sur présentation de la facture d’achat. Ismart.tv se réserve le droit de refuser le remplacement du Décodeur iptv si celui-ci a été endommagé ou dégradé par le Client de quelque manière que ce soit ou s’il n’est pas restitué conformément à ce qui est dit ci avant. Si le Client demande une intervention sur site et que celle-ci est nécessaire, l’intervention ne sera pas facturable sous réserve qu’elle soit justifiée par un défaut du matériel fournit par Ismart.tv et que ce matériel soit dans la période couverte par la garantie 12 Mois. A défaut, toute autre intervention sur site sera à la charge du Client pour un coût indiqué en bas des Conditions Générales.
Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :
La garantie ne couvre pas les dommages causés par un accident, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du matériel, ainsi que la non observation des instructions du mode d’emploi ou encore l’absence de renouvellement d’accessoires nécessaires (batterie, câble, etc.) ainsi que les dommages dont la cause n’est pas due au matériel : mauvaise installation, incendie, foudre, dommage électrique, dégâts des eaux, cas de force majeure, etc…

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire
• Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de Ismart.tv (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site http://ismart.tv.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Ismart.tv des sommes dues.
Ismart.tv ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits & Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Contrat est conclu pour une première période minimale de 1 Mois ou 12 Mois, ferme et irréductible.
Après la dite première période minimale d’engagement de 1 Mois ou 12 Mois, le Contrat est renouvelé automatiquement et sans formalité par tacite reconduction pour des périodes successives fermes et irréductibles de même durée que la première période.

Le Contrat d’abonnement peut être résilié par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 30 jours calendaires avant la fin de la période d’engagement en cours.

En cas de résiliation quelle que soit la raison de cette résiliation, en cours de la période d’engagement sans respecter le préavis de 30 jours calendaires, les abonnements seront dus jusqu’à la fin de la période restant à courir avec exigibilité immédiate.

En cas d’inobservation par le Client des obligations à sa charge ou des lois et règlements, Ismart.tv se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déconnecter le Client et de résilier l’abonnement sans préavis.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
La diffusion de flux audio-visuel sur Télévision, Tablette, Smartphone, Ordinateur, ou Autre…
Seul un Logiciel sera compatible avec les Produits & Services Ismart.tv, il sera communiqué au client lors de la réception de la commande sur le site par Email.
Si toutefois le Client souhaite utiliser un autre Logiciel de son choix, il ne pourra pas jouir de l’ensemble des Produits & Services proposés par Ismart.tv, Ex : (Replay, VOD).

Information Importante Matériel :
Uniquement les Décodeurs munis du système d’exploitation ANDROID 7.1 sont compatibles avec les Produits & Services Ismart.tv.

Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 24 Heures à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse Email indiquée par le client lors de sa commande sur le site https://ismart.tv.
Ismart.tv s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ses délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48Heures après la date indicative de fourniture, pour toutes autres causes que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suive la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant la condition de fourniture des services dument acceptées par écrit par Ismart.tv les couts étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamation expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.
Le client disposera d’un délai de 21 jours à compter de fourniture des services pour émettre des réclamations à contact@ismart.tv avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Ismart.tv.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Ismart.tv remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ces frais les services dont le défaut de conformité aura été dument prouvé par le client.
L’accès aux Services est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mises à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

ARTICLE 5 Bis – Livraisons Décodeur Box
Les Produits commandés par le Client seront livrés en ISRAEL.
Les livraisons interviennent dans un délai de 21 Jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Ismart.tv s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 Mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Ismart.tv au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre Ismart.tv en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Ismart.tv, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 Heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier électronique à contact@ismart.tv, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Ismart.tv.
Ismart.tv remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client prévu aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Ismart.tv sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
L’installation et la configuration du Décodeur, Télévision, Tablette, Smartphone, Ordinateur, ou Autre… du Client sont effectuées sous l’entière responsabilité du Client.

ARTICLE 6 – Transfert de Propriété
Le transfert de propriété des Produits & Services de Ismart.tv au Client sera réalisé dès acceptation de la commande sur le Site par Ismart.tv matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits & Services vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 – Responsabilité de Ismart.tv – Garanties
Les Produits fournis par Ismart.tv bénéficient :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La responsabilité Ismart.tv ne saurait être engagée en cas :

• D’incompatibilité ou d’insuffisance informatique du Client.

• D’utilisation des Services par le Client non conforme aux prescriptions Ismart.tv ou à la législation en vigueur.

• D’utilisation non conforme du matériel.

• De non-respect par le Client de ses obligations.

• D’utilisation des Services Ismart.tv par une personne non autorisée.

• D’interruption du réseau Internet.

• De perturbations ou d’interruptions non directement imputables à Ismart.tv.

• De force majeure.
En aucun cas Ismart.tv ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects et notamment les pertes d’exploitations subis par le Client à l’occasion de l’installation de matériel ou de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services et/ou du matériel.
Ismart.tv ne saurait être tenu responsable pour un problème sur un service dont il n’est pas fournisseur même si ce service est nécessaire à la jouissance des Services fournis par Ismart.tv Ex : (Replay, Chaines et VOD).

ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits & Services par Ismart.tv ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de Vente et Prestations de Services.
9.1 – Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://ismart.tv sont les suivantes :
Ouverture de compte, lors de la création du compte Client / utilisateur / mot de passe :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site http://ismart.tv, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par Ismart.tv et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits & Services.
Les catégories de co-contractants sont :
• Les prestataires de transport

• Les prestataires établissements de paiement

• Les installateurs
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est Ismart.tv.
9.4 Limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Ismart.tv conservera les données pendant la durée légale.
9.6 Sécurité et confidentialité
Ismart.tv met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Ismart.tv ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://ismart.tv disposent des droits suivants :
• Ils peuvent faire la demande de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique contact@Ismart.tv.
• Ils peuvent faire la demande de supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique resiliation@Ismart.tv.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique contact@Ismart.tv.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Ismart.tv.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Ismart.tv. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Ismart.tv (coordonnées ci-dessus).
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Ismart.tv.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du site http://ismart.tv est la propriété de Ismart.tv et de ses partenaires et est protégé par les lois israéliennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Israélien.
Les présentes CGV sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Ismart.tv indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans la législation Israélienne.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente et services conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Ismart.tv ou par médiation, seront soumis au tribunal de Jérusalem.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.